Conditions d’utilisation

Fournisseur :

Zakomo FZCO
IFZA, Dubai Silicon Oasis
Dubaï, Émirats arabes unis

Représenté par : Jörg Müller
E-mail : [email protected]

1. Champ d'application et parties au contrat

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme Software-as-a-Service « Growmindr » (ci-après la « Plateforme ») entre Zakomo FZCO (ci-après le « Fournisseur ») et le client.

1.2 L'offre s'adresse exclusivement aux entreprises, administrations et autres organisations dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs. En s'inscrivant, le client confirme qu'il n'agit pas en qualité de consommateur.

1.3 Les conditions divergentes ou contraires du client ne font pas partie du contrat, même en l'absence d'opposition expresse à leur égard.

2. Objet de la prestation

2.1 Le Fournisseur met la Plateforme à la disposition du client pour une utilisation via Internet. L'étendue des fonctionnalités comprend, selon le plan souscrit : la génération de leads (import et enrichissement de contacts, évaluation, détection des doublons), le marketing (création de contenus assistée par IA, calendrier éditorial, validations, séquences d'outreach à plusieurs étapes) ainsi que la création de backlinks (recherche d'opportunités de lien, prise de contact, vérification automatisée en direct / de perte).

2.2 L'étendue est déterminée par la description produit en vigueur sur growmindr.com ainsi que par les limites du plan souscrit. Les limites de plan relatives aux sièges d'équipe, aux campagnes, aux backlinks surveillés et aux opportunités de lien résultent de l'aperçu des tarifs et sont appliquées techniquement.

2.3 Le Fournisseur est tenu de mettre la Plateforme à disposition, et non de garantir un résultat économique déterminé. En particulier, il ne garantit aucun taux de réponse déterminé, aucun nombre déterminé de liens obtenus et aucun positionnement dans les moteurs de recherche.

2.4 Le Fournisseur peut faire évoluer la Plateforme. Les modifications fonctionnelles qui restreignent de manière non négligeable l'étendue des prestations sont annoncées au client par écrit au moins 30 jours à l'avance ; dans ce cas, le client peut résilier le contrat à la date de prise d'effet de la modification.

3. Conclusion du contrat, compte et équipe

3.1 Le contrat est conclu à l'achèvement de l'inscription. Il n'existe aucun droit à la conclusion du contrat.

3.2 Le client reçoit un espace de travail (« Tenant ») dans lequel il peut inviter d'autres personnes. Les rôles de Propriétaire, Administrateur, Rédacteur, Validateur et Lecteur déterminent les autorisations respectives. Le client est responsable des actes des personnes qu'il a invitées comme de ses propres actes.

3.3 Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être transmises à des tiers. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le client en informe immédiatement le Fournisseur.

3.4 L'utilisation de la plateforme suppose un abonnement actif à un plan payant ; aucun plan gratuit n'est plus proposé. Tant qu'aucun abonnement n'est actif, notamment après l'inscription jusqu'à la première souscription et après la fin d'un abonnement, l'espace de travail est verrouillé. Seuls la facturation, la gestion de l'espace de travail et l'export des données de contact restent alors accessibles. Les données enregistrées sont conservées pendant le verrouillage ; la souscription d'un abonnement déverrouille à nouveau l'espace de travail. Les espaces de travail qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la présente version conservent, sans abonnement, leur accès gratuit antérieur avec les limites antérieures (plan existant) ; le Fournisseur peut supprimer ou modifier le plan existant moyennant un préavis de 30 jours. Le Fournisseur peut également accorder l'accès à certains espaces de travail sans abonnement.

4. Rémunération et paiement

4.1 Les prix résultent de l'aperçu des tarifs sur growmindr.com. Ils s'entendent hors taxes et redevances éventuelles.

4.2 La facturation des plans payants s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement Paddle en qualité de Merchant of Record. Le partenaire contractuel du client pour le traitement des paiements et la facturation est à cet égard Paddle ; ses conditions s'appliquent à titre complémentaire. Paddle indique la taxe sur la valeur ajoutée applicable et la reverse.

4.3 La rémunération est exigible d'avance pour la période de facturation concernée. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure restée infructueuse assortie d'un délai raisonnable, bloquer l'accès. Le droit à rémunération subsiste.

4.4 Le Fournisseur annonce les modifications de prix par écrit au moins 60 jours avant le début de la prochaine période de facturation. Si le client ne s'y oppose pas jusqu'à la prise d'effet, la modification est réputée acceptée ; cet effet est spécialement signalé dans l'annonce. Le client peut au lieu de cela résilier à la date de prise d'effet de la modification.

5. Obligations du client, notamment en matière de prise de contact par e-mail

5.1 Le client est seul responsable du contenu et de la licéité de ses campagnes, y compris du respect de toutes les prescriptions applicables au lieu du destinataire en matière de prospection directe et de protection des données. En font partie, selon le marché cible, notamment le RGPD et les exigences ePrivacy, y compris l'art. 7 de l'UWG en Allemagne, le CAN-SPAM Act aux États-Unis, le PECR au Royaume-Uni ainsi que la CASL au Canada.

5.2 Le client s'assure qu'il dispose pour chaque prise de contact d'une base juridique solide, que l'expéditeur et le caractère commercial du message ne sont pas dissimulés, que chaque e-mail contient un moyen de désabonnement fonctionnel et que les désabonnements sont pris en compte sans délai.

5.3 Sont notamment interdits : l'envoi à des listes d'adresses achetées ou constituées sans base juridique, l'utilisation de fausses indications d'expéditeur ou de lignes d'objet trompeuses, l'envoi de contenus illicites, harcelants ou préjudiciables ainsi que toute utilisation compromettant la délivrabilité de l'infrastructure du Fournisseur ou de tiers.

5.4 Le client garantit le Fournisseur contre les prétentions de tiers fondées sur une violation des obligations du présent article, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Cela ne s'applique pas dans la mesure où le client n'est pas responsable de la violation de l'obligation.

5.5 En cas de suspicion fondée d'une violation significative, le Fournisseur peut suspendre certaines campagnes ou bloquer temporairement l'accès. Le Fournisseur informe le client sans délai et lui donne la possibilité de prendre position ; le blocage est levé dès que la suspicion est écartée.

6. Droits sur les contenus

6.1 Le client conserve tous les droits sur les contenus et données qu'il apporte. Il accorde au Fournisseur le droit simple, limité à la durée du contrat, de stocker, reproduire et traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.

6.2 Le Fournisseur conserve tous les droits sur la Plateforme. Le client reçoit pour la durée du contrat un droit d'utilisation simple et non transférable. Une modification, décompilation ou sous-location n'est autorisée que dans les limites des dispositions légales impératives.

6.3 Le client vérifie sous sa propre responsabilité les résultats des fonctions assistées par IA avant leur utilisation. Le Fournisseur n'assume aucune garantie quant à leur exactitude, leur licéité ou leur absence de droits de propriété.

7. Disponibilité et support

7.1 Le Fournisseur vise une disponibilité de la Plateforme de 99 % en moyenne mensuelle, mesurée à l'accès à l'application. Sont exclues les périodes de maintenance annoncées ainsi que les perturbations dont le Fournisseur n'est pas responsable, notamment celles relevant du domaine de responsabilité des fournisseurs de prestations préalables ou du client.

7.2 Les travaux de maintenance sont dans la mesure du possible effectués en dehors de la plage de 8 h à 18 h (Gulf Standard Time) les jours ouvrables et, dans la mesure où ils sont planifiables, annoncés au moins 48 heures à l'avance.

7.3 Le support est fourni par e-mail à [email protected], les jours ouvrables du lundi au vendredi. Aucun délai de réponse déterminé n'est dû, sauf convention particulière.

8. Protection des données

8.1 Dans la mesure où le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du client lors de l'exécution de la prestation, s'applique le contrat de sous-traitance qui fait partie intégrante du présent contrat en tant qu'annexe. Il contient, pour les transferts depuis l'Espace économique européen, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8.2 Pour les traitements dont le Fournisseur est lui-même responsable, s'applique la politique de confidentialité.

9. Garantie

9.1 Le Fournisseur garantit que la Plateforme correspond pour l'essentiel, pendant la durée du contrat, à la description des prestations. Aucune assurance supplémentaire, notamment quant à l'aptitude à un usage déterminé ou à une disponibilité ininterrompue et sans erreur, n'est donnée.

9.2 Le client signale les défauts sans délai et par écrit. Le Fournisseur élimine les défauts dans un délai raisonnable.

10. Responsabilité

10.1 La responsabilité du Fournisseur est limitée au dol et à la faute lourde. En cas de négligence simple, le Fournisseur ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat.

10.2 La responsabilité globale du Fournisseur découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est limitée en montant à la rémunération que le client a payée au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.

10.3 Ne sont pas indemnisables le manque à gagner, les économies non réalisées, les atteintes à la réputation ainsi que les dommages indirects et consécutifs.

10.4 Pour la perte de données, le Fournisseur ne répond qu'à concurrence de l'effort qui aurait été nécessaire à la restauration en cas de sauvegarde régulière et conforme des données par le client. Le client est tenu de sauvegarder lui-même ses données à intervalles raisonnables ; la Plateforme met à disposition à cet effet une fonction d'export.

10.5 Les limitations qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, collaborateurs et auxiliaires d'exécution du Fournisseur. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où une limitation de responsabilité est sans effet en vertu du droit applicable impératif.

11. Durée et résiliation

11.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les abonnements aux plans payants peuvent être résiliés moyennant un préavis de 14 jours pour la fin de la période de facturation concernée ; à la fin de l'abonnement, l'article 3.4 s'applique. Si aucun abonnement n'est actif, le contrat peut être résilié à tout moment.

11.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Un motif grave existe pour le Fournisseur notamment en cas de violation significative ou répétée de l'article 5.

11.3 Les résiliations doivent être faites par écrit ; la fonction de résiliation dans l'application suffit.

11.4 Après la fin du contrat, le Fournisseur met à la disposition du client pendant 30 jours la possibilité d'exporter ses données. Ensuite, les données sont supprimées ; l'article 9 de la politique de confidentialité demeure réservé pour les obligations légales de conservation.

12. Dispositions finales

12.1 Le présent contrat est soumis au droit des Émirats arabes unis, tel qu'il s'applique dans l'émirat de Dubaï, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé.

12.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est constitué par les tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

12.3 Le Fournisseur communique au client les modifications des présentes conditions par écrit au moins 60 jours avant leur prise d'effet. Si le client ne s'y oppose pas jusqu'à la prise d'effet, les modifications sont réputées acceptées ; cet effet est spécialement signalé dans la communication. En cas d'opposition, chaque partie peut résilier le contrat à la date de prise d'effet de la modification.

12.4 Si une disposition devait être sans effet, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

12.5 La langue du contrat est l'allemand. Les traductions ne servent qu'à la compréhension.